CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Produits numériques (e-learning) & Prestations de services
Version : 01/01/2026

1. Identification du Prestataire

La marque commerciale RESAMATIC est exploitée par :

GABS MENTOR LTD (société de droit mauricien)
N° d’immatriculation : C22188639 – Île Maurice
Siège social : CHEMIN 20 PIEDS – GRAND BAIE – 30527 – ÎLE MAURICE
Représentée par : M. Lionel GABILLON
Email support : [email protected]
Téléphone : 05 54 54 00 35

2. Champ d’application – Définitions

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de RESAMATIC, portant sur :

Produits numériques / e-learning (ex. Plan Express, Boost Ton Google)

Prestations de services (ex. audit Google Business Profile, optimisation, création de pages locales)

Abonnements / services récurrents (ex. gestion des avis, publication de posts, réalisation de citations)

Dans les présentes CGV :

Client : toute personne achetant un produit/service, à titre professionnel ou non.

Consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans son activité professionnelle.

Produit numérique : contenu digital (PDF, audio, vidéo, accès espace membre).

Prestation : service d’audit, d’optimisation, de création de pages, ou service récurrent.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

3. Information précontractuelle

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir eu accès aux informations nécessaires sur le contenu, le prix, les modalités d’exécution, ainsi qu’aux présentes CGV, disponibles en ligne.

4. Commande – Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu dès l’un des événements suivants :

validation en ligne de la commande (avec acceptation des CGV),

signature d’un devis / bon de commande,

paiement total ou partiel (dont acompte), selon ce qui intervient en premier.

RESAMATIC se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande manifestement abusive, ou d’impossibilité technique/organisationnelle avérée.

5. Prix – Modalités de paiement – Absence de TVA

Les prix sont indiqués en euros (€).
RESAMATIC est une entreprise mauricienne : aucune TVA n’est facturée par RESAMATIC.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, Stripe.

Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la commande (produits numériques) ou selon l’échéancier prévu au devis/bon de commande (prestations/abonnements).

6. Facturation

La facture est fournie sur demande à l’adresse : [email protected], avec les éléments d’identification de la commande (nom, date, email, produit/service).

7. Retard ou incident de paiement (Clients professionnels)

En cas de retard de paiement, RESAMATIC pourra :

suspendre l’accès aux produits numériques et/ou l’exécution des prestations,

facturer des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel de 12%, exigibles sans mise en demeure,

facturer les frais de recouvrement réellement engagés.

8. Support – Contact

Toute demande (technique, administrative, litige, facturation) doit être adressée à [email protected].
Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande.

A. PRODUITS NUMÉRIQUES / FORMATIONS E-LEARNING

A1. Produits concernés

Les produits numériques concernés incluent notamment : Plan Express et Boost Ton Google.
Ils sont délivrés sous forme de contenus mixtes : PDF, audio, vidéo, avec accès via un espace membre.

A2. Accès – Livraison

L’accès est immédiat après paiement : téléchargement et/ou accès à l’espace membre.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse ou partage non autorisé pourra entraîner la suspension de l’accès.

A3. Durée d’accès

Sauf mention contraire sur une page de vente, l’accès aux contenus e-learning est illimité.

A4. Bonus : audit personnalisé offert

Certains produits numériques incluent un audit personnalisé offert.
Conditions :

audit soumis à prise de rendez-vous selon les disponibilités de RESAMATIC,

report possible si demandé au moins 48 heures avant l’heure du rendez-vous,

en cas de non-présentation (no-show) sans préavis de 48 heures, l’audit offert est considéré comme réalisé et ne pourra pas être reprogrammé,

cet audit offert ne constitue pas une prestation “garantie de résultat” : il s’agit d’un diagnostic et de recommandations.

A5. Droit de rétractation – Produits numériques (Consommateurs)

Pour un Consommateur, le droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer aux contrats à distance.

Toutefois, lorsque le Produit numérique est délivré immédiatement, le Client reconnaît que l’exécution commence dès l’accès fourni (téléchargement / accès espace membre).
Dans ce cadre, le Client accepte que l’accès immédiat au contenu numérique entraîne la perte du droit de rétractation dès le début de l’exécution, conformément aux règles applicables aux contenus numériques fournis sans support matériel.

En pratique : la commande prévoit une validation explicite du Client (case à cocher) confirmant :

la demande d’accès immédiat, et

la reconnaissance de la perte du droit de rétractation dès le début de l’exécution.

A6. Politique commerciale de remboursement (Produits numériques)

Sauf obligation légale contraire, et dès lors que l’accès a été fourni (téléchargement / accès espace membre), aucun remboursement n’est dû.

En cas de difficulté technique avérée empêchant l’accès, RESAMATIC proposera une solution prioritaire (nouvel accès, nouveau lien, assistance).

A7. Propriété intellectuelle – Interdictions

Tous les contenus (PDF, vidéos, audios, templates, méthodes, supports) sont protégés.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable.

Sont strictement interdits :

la revente, le partage, la mise à disposition, la diffusion publique,

la mise en ligne (drive, groupe, plateforme, etc.),

l’utilisation pour former/revendre à des tiers un contenu identique ou substantiellement similaire.

En cas de fraude ou partage, RESAMATIC pourra suspendre l’accès sans remboursement et engager toute action utile.

B. PRESTATIONS DE SERVICES (AUDIT GBP – OPTIMISATION – PAGES LOCALES)

B1. Prestations couvertes

Les prestations concernées incluent :

Audit Google Business Profile (GBP) + restitution en visioconférence

Optimisation de la fiche GBP

Création de 5 pages web locales (hébergées et publiées sur Resamatic)
Les modalités précises (périmètre, calendrier, livrables) sont détaillées dans le devis / bon de commande.

B2. Conditions de démarrage – Acompte

Pour les prestations, un acompte de 500 € est demandé à la commande.

Le Client reconnaît que :

l’acompte permet de réserver le créneau et de démarrer la prestation,

dès encaissement de l’acompte, RESAMATIC peut engager le travail préparatoire, notamment : préparation de l’audit + restitution.

B3. Déroulé standard des prestations

Sauf mention contraire, les prestations suivent le déroulé ci-dessous :

Préparation de l’audit (analyse de la fiche, constats, opportunités, plan d’action)

Restitution en visio (diagnostic + recommandations + questions/réponses)

Optimisation GBP (mise en œuvre des actions convenues)

Création des 5 pages locales (rédaction + intégration + SEO on-page basique + publication sur Resamatic)

B4. Délais indicatifs

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la réactivité du Client et la disponibilité des accès.

Après la visio de restitution :

livraison du support/synthèse d’audit : 1 semaine

optimisation de la fiche GBP : 2 semaines

création des pages locales : 4 semaines

B5. Révisions incluses

Sauf mention contraire, 3 cycles de révisions sont inclus (dans le périmètre défini), portant sur :

ajustements raisonnables des textes,

corrections mineures de structure/présentation,

mise au point après retours.

Toute demande hors périmètre (ajout de pages, changement complet d’angle, réécriture intégrale répétée, prestations non prévues au devis) pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

B6. Éléments fournis par le Client

Le Client s’engage à fournir :

les photos,

la charte graphique (si applicable),

les informations nécessaires (coordonnées, zones, services, horaires, offres, etc.),

les accès/validations demandés (GBP, outils, comptes, etc.).

RESAMATIC fournit :

la rédaction des textes,

l’intégration et l’optimisation on-page basique pour les pages locales,

les recommandations et le plan d’action.

Tout retard lié à l’absence d’éléments, d’accès ou de validations reporte d’autant les délais.

B7. Exclusions (sauf mention expresse)

Ne sont pas inclus par défaut :

achat de nom de domaine, hébergement externe, maintenance technique,

netlinking avancé, SEO technique complet, refonte complète de site,

gestion illimitée de contenus et demandes urgentes hors planning,

campagnes publicitaires et budgets médias.

B8. Rendez-vous visio – Report / annulation / no-show

Toute demande de report doit être effectuée au moins 48 heures avant l’heure du rendez-vous.

En cas de non-présentation sans respect du délai de 48 heures, la séance est considérée comme due/réalisée.

B9. Droit de rétractation (Consommateurs) – Prestations de services

Lorsque le Client est un Consommateur, il peut bénéficier d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter en cas de contrat conclu à distance.

Le Client peut demander expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation (ex. préparation de l’audit avant la restitution).
Dans ce cas, si le Client se rétracte après le démarrage, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail déjà réalisé jusqu’à la date de rétractation.

En tout état de cause, lorsque la prestation a déjà été engagée (notamment préparation d’audit), les sommes correspondant au travail effectivement réalisé restent dues.

B10. Obligation de moyens – Limitation de responsabilité

RESAMATIC est tenu à une obligation de moyens.
Le référencement et la visibilité peuvent dépendre de facteurs externes (concurrence, décisions et règles Google, historique de la fiche, actions du Client, marché local). RESAMATIC ne garantit pas une position ou un volume de résultats.

La responsabilité de RESAMATIC est limitée aux dommages directs prouvés et, pour les Clients professionnels, au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée sur les trois (3) derniers mois.

B11. Propriété intellectuelle – Livrables

Les méthodes, process, modèles et outils restent la propriété de RESAMATIC.
Les textes et pages créés pour le Client sont utilisables par le Client, et les livrables sont réputés pleinement concédés au Client après paiement complet de la prestation correspondante.

C. ABONNEMENTS / SERVICES RÉCURRENTS

(Gestion des avis – Posts fiche Google – Réalisation de citations)

C1. Périmètre

Ces services récurrents sont fournis selon l’offre souscrite (devis/bon de commande), pouvant inclure :

accompagnement / gestion de la stratégie d’avis,

publication de posts sur la fiche Google,

réalisation de citations (annuaires, cohérence NAP),

reporting ou suivi selon l’offre.

C2. Durée – Renouvellement – Résiliation

Sauf mention contraire au devis :

l’abonnement est mensuel, renouvelé automatiquement,

le Client peut demander la résiliation par email à [email protected], avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance mensuelle,

tout mois entamé est dû.

C3. Conditions de réalisation

Le Client doit fournir les informations nécessaires (coordonnées exactes, éléments d’actualité, photos si besoin, validations).
Les délais de publication/d’exécution dépendent des éléments reçus et des validations.

9. Données personnelles

RESAMATIC traite les données nécessaires à la fourniture des produits et services. Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site RESAMATIC à la rubrique correspondante.

10. Médiation de la consommation (Consommateurs)

En cas de litige, le Consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à RESAMATIC ([email protected]) afin de tenter une résolution amiable.

Si aucune solution n’est trouvée, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-ETIENNE, France
Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58
Site : www.medconsodev.eu

11. Droit applicable – Litiges – Dispositions impératives

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les Consommateurs, rien dans les présentes CGV ne peut avoir pour effet de les priver des dispositions impératives protectrices applicables dans leur pays de résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de RESAMATIC, sauf disposition d’ordre public contraire.